Réforme de la procédure d'appel
"...L’esprit du décret et les modifications des règles de procédure sont significatifs d’une méfiance du pouvoir réglementaire à l’encontre des justiciables et de leurs représentants et d’une volonté de restreindre de manière drastique le recours à l’appel.
Le décret impose des délais raccourcis assortis de graves sanctions..."
Décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile