Réforme procédure pénale et Cour de Cassation
"....Réunis vendredi 16 avril au palais de justice de Paris, les magistrats de la cour de cassation ont désapprouvé le projet de réforme de la procédure pénale dans son état. Alors que leur avis n'a pas encore été transmis à Michèle Alliot-Marie, Le point.fr a pu prendre connaissance du document. Selon le site de l'hebdomadaire, le groupe de travail formé à la demande de la garde des Sceaux considère que l'avant-projet de loi "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes".
A propos de la suppression du juge d'instruction telle que prévue, les hauts magistrats expliquent sur au Monde.fr que "l'ouverture des droits de la personne mise en cause et de la victime ne doit en aucun résulter de l'appréciation en opportunité du procureur de la République". Ils ajoutent que concernant les victimes, "la constitution de partie civile étant un contrepoids à l'éventuelle inaction de procureur, la victime ne peut être privée du droit de provoquer l'enquête et la poursuite"......"