Remise en cause de la chose jugée......

Publié le par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

 

 

 Du pouvoir accordé au juge constitutionnel d'abroger les dispositions inconstitutionnelles d'une loi au cours de son application.................

 

http://www.leclubdesjuristes.com/content/download/588/6859/file/Remettre%20en%20cause%20la%20chose%20jugée%20en%20application%20d'un%20loi%20inconstitutionnelle.pdf

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