Saisie et cession sur salaire

Publié le par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

 

 

".......La saisie et la cession sur salaire sont des dispositifs permettant au créancier d’un salarié de se faire rembourser d’une dette en prélevant une partie du salaire. Ce remboursement est prélevé en respectant un barème et le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA, qui a été modifié au 1er janvier 2010............"

 

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/enews_article.aspx?codeCategory=PME&id_enews=358&id_art=2028

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article