Saisie et confiscation des "avoirs criminels"
".....La loi prévoit largement la possibilité, au moment du jugement, de confisquer les produits ou les instruments des crimes et délits mais, en pratique, cette sanction est peu efficiente car si les biens n'ont pas été préalablement saisis, au jour du jugement qui intervient parfois des années plus tard, ils ont généralement disparu....les délinquants organisent leur insolvabilité en évitant d'acquérir des biens à leur nom et en faisant disparaître les sommes d'argent ou des bijoux volés, les fonds détournés, les produits des ventes d'armes illégales ou des trafics de stupéfiants par exemple. Seule la saisie préalable peu donc garantir l'effectivité des peines de confiscation.
Idem pour les instruments de l'infraction que peuvent être par exemple le véhicule aménagé pour le transport de la drogue ou le pavillon de banlieue qui abrite un laboratoire de transformation de morphine base, la cessation de l'activité criminelle impose leur saisie...
Ces saisies sont possibles aujourd'hui, mais faute de textes suffisants restent difficiles à mettre en oeuvre et sont donc peu réalisées. C'est regrettable, car la confiscation reste encore la sanction la plus cuisante pour le délinquant chevronné qui supporte souvent mieux l'idée d'être en prison que celle de perdre le patrimoine accumulé sans effort au bénéfice de sa descendance....."