Annulations de garde à vue
".....Cette annulation collective, la première du genre en France, a été décidée au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme. Elle s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier. La procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et nature de l'infraction...."