Le réformisme judiciaire français
"...............Depuis la fin du dix-neuvième siècle, le réformisme judiciaire français se caractérise par certaines constantes : la prévisibilité des propositions de réforme soumises au débat public ou inscrites sur l’agenda politique et parlementaire (l’indépendance du parquet, la suppression du juge d’instruction, l’institution d’un "habeas corpus à la française") ; la prévisibilité des questions soustraites à ce réformisme (la suppression de l’unité du corps judicaire, la suppression de la garde à vue policière, le rattachement de la police judiciaire à la Justice et non plus au ministère de l’intérieur). Au demeurant, les deux seuls moments réformistes des cinquante dernières années qui, a contrario, ont conçu une vision globale et tectonique de la réforme judiciaire se sont soldés par un "bricolage législatif", soit : la loi du 4 janvier 1993 "portant réforme de la procédure pénale", s’agissant du Rapport de la Commission Justice pénale et Droits de l’Homme (Rapport Delmas-Marty, 1991) ; la loi du 5 mars 2007 "tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale", s’agissant du Rapport de la Commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (Rapport Vallini, 2006)..............."