Clause de non concurrence : validité et sanctions
"....Ainsi, en principe, tout salarié a la liberté pleine et entière d'exercer, de façon subordonnée ou indépendante, l'activité de son choix, choix qui peut le conduire à concurrencer en toute loyauté son ancien employeur.
Aussi, ce dernier peut-il être intéressé à voir subsister au-delà de la relation de travail, une obligation de non-concurrence.
Tel est l'objet de la clause de non-concurrence qui, partie intégrante d'un contrat de travail, ne prendra effet que lorsque la prestation de travail ne sera plus assurée......"
"........Ainsi, la violation de la clause suppose l'accomplissement d'actes positifs, concrets.
Par conséquent, tant que le salarié n'est pas embauché, il n'y a pas violation de la clause.
De la même manière, viole la clause de non concurrence le salarié qui crée une société dont il est le gérant et qui a une activité similaire à celle de son ancien employeur.
Enfin, la clause de non-concurrence peut faire l'objet d'une exécution partielle, c'est-à-dire que le salarié la respecte pendant une certaine durée, avant de la méconnaître......"
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-respect-clause-concurrence-inseree-1433.htm