Recel de succession

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"...Le recel successoral est constitué dès lors qu’un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage...."

 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/recel-succession-mort-heritier-1434.htm

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article