Police municipale : APJ article 20 ?

Publié le par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

 

".....Avec l'amendement Ciotti, tout change pour les directeurs, qui vont pouvoir «seconder» les OPJ des services d'État, dresser des procès-verbaux, mais aussi enquêter, en auditionnant et en confrontant éventuellement des témoins, c'est-à-dire, «toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices» d'infractions. Ils auraient le droit d'effectuer des contrôles d'identité, sous la houlette des OPJ, et des contrôles d'alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre, ce qui leur est interdit actuellement. Ils pourraient également auditionner des personnes dans le cadre d'une enquête sur un trouble de voisinage, par exemple......"

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/27/01016-20100127ARTFIG00618-vers-des-pouvoirs-renforces-pour-les-polices-municipales-.php

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article