Rapport année 2009 Cour de Cassation

Publié le 18 avril 2010 par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

"..........Ci-dessous une revue non exhaustive des arrêts marquants de l’année 2009

- Le 27 février 2009, l’Assemblée Plénière a relevé que le simple fait qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emportait pas nécessairement fin de non-recevoir. La formation la plus solennelle de la Cour de cassation refuse alors de consacrer l’estoppel en droit français.

- Le 10 avril 2009, cette même formation a précisé, en matière d’entreprises en difficultés, qu’en « l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur ».

- Le 29 mai 2009, la Cour a affirmé, sur le fondement du procès équitable, qu’une personne, à qui on oppose une transaction à laquelle elle n’a pas été partie, doit être informée de sa faculté de contester cette transaction devant un juge.

- La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, précise que des SMS d’un homme marié à sa maîtresse, produits par l’épouse devant les juges, peuvent être un moyen de prouver la faute du mari, car ils n’ont pas été obtenus par violence ou par fraude.

- En matière d’harcèlement au travail, plusieurs arrêts sont intervenus pour préciser la définition légale du harcèlement. La Cour s’en tient au constat des conditions de l’article
L. 1152-1 du Code du travail : les agissements doivent avoir pour objet ou pour effet d’entériner une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale. Mais elle exclut toute référence à l’intention de l’auteur, qui n’est pas exigée par le texte.

- La Cour de cassation a également requalifié les contrats liant les participants à des émissions de téléréalité et leurs employeurs en contrats de travail. L’objet du contrat importe peu du moment qu’un lien de subordination est établi, ce qui est le cas au regard des activités imposées aux participants par l’employeur.

- Par un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable, la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury, conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale...."