Sénat, et contrats assurance vie non réclamés..
"....Le but de cette proposition est de lutter contre les contrats d’assurance-vie « en suspend », soit à cause d’un décès dont l’assureur n’a pas été mis au courant, soit parce que le bénéficiaire du contrat n’a pu être identifié. Cette proposition concerne les contrats d’assurance-vie dépassant les 2.000 euros d’encours, et tendrait à accélérer la résorption de ces souscriptions non-réclamés.
En ce qui concerne les assureurs, ils devront alors s’informer, une fois par an, de l’éventuel décès du souscripteur du contrat par le biais du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques). Afin de mettre en place une plus grande transparence, ces derniers devront également dresser un bilan annuel de leurs recherches en ce sens...."