Top articles
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Vie privée et anti-piratage
"........La lutte contre le piratage ne doit pas se faire au détriment de la vie privée, telle est la position de Privacy International. Dernièrement le groupe a d'ailleurs fait appel à la Commission Européenne pour vérifier la nature exacte d'un logiciel...
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CNIL Européennes, G 29
"............Les nouvelles technologies évoluent aujourd'hui à un rythme effréné et dans un monde sans frontières. Notre cadre juridique et nos pratiques doivent ainsi s'adapter à ces transformations profondes, et ce en maintenant un niveau élevé de protection...
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CNIL et alerte professionnelle
"...............Par ailleurs, dans un souci de souplesse, la Commission admettait que le système d'alerte serve aussi à signaler des faits mettant en jeu l'intérêt vital de l'entreprise (conflits d'intérêts, atteinte grave à la santé publique, divulgation...
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Hébergeur, éditeur et Internet
"............La Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et remarqué, en se prononçant pour la première fois sur la question de la qualification, et donc du régime de responsabilité qui en découle, d’un service d’ « hébergement » de pages personnelles...
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Délégués du Procureur au noir....
"..........La polémique concerne aujourd'hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd'hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué...
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Tempête sur l'intelligence économique Française
A lire ce billet sur l'encadrement des activités de l'Intelligence Economique, qui souligne les ambiguités et paradoxes de ce projet et amène tout naturellement les Professionnels qui dans le cadre de leurs activités de recherches privées ( ARP - détective...
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Détectives privés.....
"......Détective privé, un métier qui suscite autant de fantasmes, qu'il exige de qualités… Aujourd'hui, l'imper ne suffit plus; alors, que faut-il savoir faire pour être un bon enquêteur? Ils seraient environ 1.500 en France à exercer la profession d'agent...
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Afrique et lutte contre la contrefaçon
"............Les experts juridiques et les représentants des organismes de surveillance des pays membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) ont entamé mercredi une réunion de deux jours pour élaborer un cadre régional et mettre en place un mécanisme...
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TIC et Afrique
"....Les technologies de l’information et de la communication en Afrique : défis et perspectives pour le développement » est le thème de la 14e session ordinaire de la conférence de l’Union Africaine qui ouverte, dimanche 31 janvier, au centre de conférences...
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Fiscalité : contrôle sur pièces
".....Le "contrôle sur pièces", par opposition aux vérifications précitées, est exclusivement effectué par les agents d’assiette, contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Hôtels des Impôts. Ces fonctionnaires de la Direction générale des Finances...
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Détectives privés
".......C'est un boulot très réglementé. On n'a pas de passe-droit et on ne fait pas n'importe quoi avec la vie privée des gens. On résout juste des problèmes", résume Alain Chouet. Il considère "que certains font appel à leur service comme d'autres vont...
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Divorce et comptes bancaires
"...........Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture...
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Saisie et cession sur salaire
".......La saisie et la cession sur salaire sont des dispositifs permettant au créancier d’un salarié de se faire rembourser d’une dette en prélevant une partie du salaire. Ce remboursement est prélevé en respectant un barème et le salarié doit conserver...
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Internet et droit à l'oubli
".....Même si le droit à l’oubli sous-tend de nombreux dispositifs législatifs, la jurisprudence a toujours refusé la consécration d’une telle prérogative en matière de droits de la personnalité. Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance...
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Concurrence déloyale d'un salarié
".................Un salarié peut, grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence....
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Délégation de pouvoir, salarié et compétences
"......La Cour de cassation précise les critères de compétence et d'autorité du délégataire. On sait qu'en matière pénale, la délégation de pouvoirs n'exonère le chef d'entreprise qu'à la condition que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l'autorité...
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Denigrement et franchises
"..................De principe constant, le dénigrement peut être constitué par la révélation à des tiers d’une inexécution contractuelle (CA Paris, 24 sept. 2008, Juris-Data n°374047) voire d’une procédure judiciaire en cours (CA Paris, 18 févr. 2009,...
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Filtrage de sites pédophiles
"............Ainsi, la première mouture du projet de loi Loppsi souhaitait confier à l’autorité administrative la tâche de signaler aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) les sites Internet à bloquer pour qu’ils puissent, dans un second temps, faire...
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Décryptage
"...........Tous les codes sont vulnérables. Et l’augmentation continue de la puissance de calcul des ordinateurs ne fait que les fragiliser. Un nouveau rempart vient de tomber dans cette course perpétuelle entre crypteurs et décrypteurs. Une équipe internationale...
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Paradis fiscaux et multinationales
"...........En s’appuyant sur les données disponibles dans la balance des paiements américaine, l’économiste Robert Lipsey a ainsi pu mettre en évidence pour l’ensemble des filiales à l’étranger des multinationales américaines des résultats bizarres comme...
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Droit d’accès à ses données personnelles
".........Au titre de la loi Informatique & Libertés, chacun peut exercer un droit d’accès à ses données personnelles. L’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel), en partenariat avec l’ISEP (Institut...
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Chine et espionnage industriel
"....Selon le MI5, tous les réseaux informatiques et les serveurs d'emails des multinationales basées en Grande-Bretagne sont visés par ces infiltrations chinoises. "N'importe quelle entreprise britannique pourrait être concernée si elle détient des informations...
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Fichiers HSBC,Allemagne et Falciani ...
"....Les clients Allemands de la HSBC peuvent trembler, titre le Financial Times Deutschland. Car, selon certaines sources, après avoir tenté de vendre son fichier au Liban puis « offert » son contenu au fisc Français, Hervé Falciani serait en train de...
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Les sectes - un rempart contre la fragilité
"......La soumission au chef idéalisé et l'obéissance à la doctrine remplacent chez les adeptes l'amour vivant, ouvert aux autres. Dans un tel groupe, c'est le côté défensif qui prend le dessus: pour protéger son identité, il faut combat- tre les mauvais,...
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Procédure d'appel
".....L'un des objectifs du texte est de réduire les délais pour améliorer l’efficacité de la procédure. Des modifications sont ainsi apportées quant à la signification de la déclaration d’appel aux parties défaillantes, ou à la mise en état (notamment...