fiscalite

"...La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS. Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés,...

".....La protection étendue et sophistiquée du secret bancaire que la Suisse a mis des années à perfectionner a pratiquement supprimé toute marge de manœuvre pour trouver une issue politique et diplomatique au dossier UBS. Le revirement opéré par le Conseil...

Billet sympathique... ".....Les coûts en Europe, les bénefs’ au paradis ! Enfin, bref. C'est le Conseil des prélèvements obligatoires qui l'a dit dans un rapport publié fin 2009: pour 100 euros d'impôts sur les bénéfices payés par une PME, une entreprise...

"....................Bercy va surtout tenter 'un passage en force' faisant croire aux contribuables que l'administration fiscale détient des éléments probants obtenus légalement et de nature à établir l'existence de comptes bancaires étrangers non déclarés....

".....L’amnistie fiscale italienne ne va par contre pas faciliter la tâche à UBS, qui se fixe pour objectif prioritaire d’enrayer ses sorties de fonds. Depuis début 2008, la première banque helvétique n’a plus bénéficié d’afflux net d’argent frais dans...

".....La cellule est fermée et les contrôles fiscaux sur les personnes suspectées d'évasion fiscale vont commencer : 1000 dans un premier temps. Pour ceux qui ont des comptes non déclarés à l'étranger, la probabilité d'être rattrapé par le contrôle fiscal...

Suisse "......Bradley Birkenfeld, l'ex-employé américain de la banque suisse UBS qui a dénoncé au fisc des milliers de fraudeurs, pourrait sortir de prison richissime, grâce à la récompense prévue aux Etats-Unis pour les délateurs,......... L'ancien banquier...

".....Parmi les procédures d'investigations dont dispose l'administration fiscale, celle de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) lui permet, pour les besoins de son contrôle, lorsqu'elle soupçonne un contribuable de fraude fiscale,...

A lire . "...L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale Article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009..." http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/839996338.pdf

"....Les agents des services fiscaux habilités ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la...