Top articles
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Fournisseurs d'accès internet et LOPPSI....
"......Bloquer internet n’est pas la solution la plus efficace pour l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) qui lutte depuis douze ans contre les sites pédo-pornographiques en aidant à leur retrait à la source grâce au service...
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Vie privée et protection
"...........Le 23 mars prochain les sénateurs examineront une nouvelle proposition de loi visant à combattre les atteintes à la vie privée sur le net. En effet, la toile, merveilleux outil de communication, comporte également un certain nombre de dangers...
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Protection des données et Cour de justice de l'UE
".......La Cour a dit pour droit que la tutelle de l’État exercée sur les autorités allemandes de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public n’est pas compatible avec l’exigence...
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Des ministères publics......
Une étude comparative de quelques ministères publics, italiens,allemands,espagnols,américains et portuguais "......De ce détour comparatiste, il ressort assez clairement que le parquet français est celui des systèmes étudiés qui présente le rapport pouvoirs...
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Tunisie et intelligence économique
"......A rappeler, que L’IE dote l’entreprise d’une capacité de pro activité et action prospective et anticipative, soit une capacité défensive contre les différents changements et menaces qui guettent l’entreprise, et une capacité offensive contre la...
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Données des internautes et téléchargements illicites
".....La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code...
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De la légalité des preuves.............
"....................mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la légalité...
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Europe et transfert de données passagers aériens...
"....Dans une résolution adoptée en 2008, les députés avaient exprimé leurs doutes sur la base légale, la nécessité et l'efficacité d'un système de transfert des données PNR par rapport aux buts recherchés. Les députés avaient demandé des preuves qu'un...
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Police judiciaire et réforme de la procédure pénale
".....Non seulement le parquet décidera, comme hier, de confier une enquête au service de son choix, de police ou de gendarmerie, «mais il pourra également décider combien d'enquêteurs seront affectés à cette mission et quels enquêteurs, de façon nominative»,...
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Pétrole et corruption......
ALGERIE Convoité par la minorité détentrice de rente de situation, ce liquide est devenu, depuis l’indépendance, un facteur générateur de corruption d’autant plus effrénée qu’elle s’affiche sans honte ni pudeur au grand jour. Si ce pétrole fait le « bonheur...
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Travail au noir et détective privé
ROUMANIE "..............Un métier vieux de plus de cent ans, mais interrompu pendant les cinquante ans de communisme, trouve aujourd'hui, pendant la crise économique mondiale, une nouvelle utilité en Roumanie", écrit le quotidien bucarestois Curentul...
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Gestion des données personnelles et riposte graduée.
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet...
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Constatation de la preuve sur Internet
"..........Le jugement rajoute que les constatations, en l’espèce, avaient été effectuées par une société de droit privé non agréé par le ministère de la culture et que ces constatations non pas été confortées par un huissier. Ces remarques sont difficilement...
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Contrefaçons de médicaments
"....Bâle (Suisse), 16.04.2010 - Plus de 140 participants, parmi lesquels des hauts fonctionnaires de la santé, des services d’exécution des lois et des autorités judiciaires de près de 40 Etats, des représentants d’organisations internationales et d’instances...
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Portail Intelligence Economique
"....Ce Portail de l’IE (www.portail-ie.fr) permet de promouvoir l’intelligence économique telle que nous la concevons et la pratiquons, à savoir la maîtrise de l’information dont l’analyse alimente la stratégie en vue d’une compétitivité accrue et une...
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Responsabilité pénale des mineurs
"........La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants. Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations...
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Espionnage des poubelles.........
".....Pour lutter contre l'usurpation d'identité ou le plagiat industriel, le destructeur de documents s'avère efficace. 30 % des entreprises françaises en sont équipées. Côté particuliers, le marché reste confidentiel. Environ 210 000 personnes seraient...
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Entreprises,impayés et solutions....
"........Tout d'abord, les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dès la conclusion du contrat en prévoyant une clause pénale dans le contrat, ou un cautionnement,...
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Entreprises et lutte contre la corruption
"...En échange d'une somme d'argent, d'une promesse, d'un avantage ou tout simplement d'un cadeau d'affaires, tout salarié peut être potentiellement sujet ou victime d'un acte de corruption au cours de sa carrière. Vigeo, spécialiste de l'audit en responsabilité...
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Bluetooth et intrus......
".....Quand deux appareils équipés d'une connexion Bluetooth arrivent à portée, une conversation électronique se met en place pour déterminer s'ils se connaissent", expliquent des chercheuses indiennes du Velalar College of Engineering & Technology. Le...
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Fichier recensement et surveillance sur les précurseurs de drogues
Pour une fois, un fichier attendu et utile... Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues "........Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services...
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Cour de justice de l'U-E, statistiques 2009
"....Les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2009 sont, de manière globale, marquées par une productivité accrue et par le maintien d’une efficacité satisfaisante en ce qui concerne la durée des procédures. En outre, il convient également...
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Sécurité informatique et députés....
"....Pour autant, rien ne véritablement neuf n'est révélé ici, puisque déjà l'année dernière un internaute s'était introduit de manière similaire sur le compte de Sarah Palin, candidate à la vice-présidence américaine. Pour cette dernière, une recherche...
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Noms de domaine et fr...
"......Ce sont ensuite diverses normes qui viennent s’ajouter à celles posées pour la réservation d’un nom de domaine en « .fr » : en plus des règles énoncées par le décret de 2007, et des stipulations contractuelles relatives à l’enregistrement, l’arrêté...
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Réseaux sociaux, géolocalisation et vie privée.........
".....Tout d’abord, quelles pourraient être les implications de la géolocalisation sur la vie privée ? Le droit français n’a jusqu’à ce jour traité que des implications de la géolocalisation sur la vie privée du point de vue du droit social. Une recommandation...