Top articles
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Réforme justice pénale, disparition juge d'instruction..
A lire les propos de Philippe Léger, président du comité de réflexion sur la justice pénale, tenus lors d'un 'chat" en mars 2009. ...."D'une manière très nette, le comité a rejeté l'idée d'une procédure pénale à l'américaine accusatoire. En réalité, le...
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Responsabilité des hébergeurs
Un billet en forme de rappel de la loi et qui reprend une décision récente venant pour la première fois assouplir le régime de la mise en cause de la responsabilité des personnes physiques ou morales hébergeurs de contenus sur l’Internet. http://www....
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USA : limites de l'anonymat sur le net
"...........Le tribunal reconnait que le droit de s'exprimer anonymement est protégé par le Premier Amendement. [...] Cependant, tout comme les autres formes d'expression sont délimitées par des considérations telles la diffamation ou le respect de la...
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France et contrefaçon
"....Selon une enquête de l'OCDE, la contrefaçon représenterait près de 2 % du commerce mondial avec environ 250 milliards de dollars de biens échangés. La France est plutôt bonne élève parmi les pays européens....." http://www.numerama.com/magazine/...
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Fisc italien et..banques suisses
"....Des agents du fisc et de la police financière ont «contrôlé ce matin soixante-seize agences de banques suisses, d'établissements bancaires liés à des intermédiaires suisses ou situés près de Saint-Marin....» http://www.swissinfo.ch/fre/economie/...
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Videosurveillance
"...François Fillon, a qualifié la "vidéoprotection" de "priorité absolue" et a annoncé que le dispositif serait étendu à d'autres sites que la voie publique (parties communes des habitations, transports, commerce)...." http://www.lemonde.fr/societe/...
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Lutte contre la fraude fiscale
"...Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( IP/06/697 ), la Commission a publié aujourd'hui une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu...
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L’intelligence économique en Algérie
Algérie : ...."Dans la même logique, le directeur général de l’Intelligence économique, des études et de la prospective au MIPI M. Mohamed Bacha a estimé que «les opérateurs ont compris l’importance de l’intelligence économique» mais «les entreprises...
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Sûreté de l'information
"Rapport semestriel 2009/1 Les systèmes de surveillance, de contrôle et de gestion des installations industrielles et des infrastructures se retrouvent toujours plus souvent dans la ligne de mire des cybercriminels. De même, on constate que, plutôt que...
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Secret de la correspondance et respect de la dignité humaine
Les avis rendus par le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, Monsieur DELARUE. Correspondance des détenus et vie privée http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021205122&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id...
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Droit à l'image du défunt
Une décision de la Cour de cassation "...Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire...
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Bureaucratie et corruption
Un excellent dossier sur l'Algérie. ".......c’est seulement quand l’Etat est droit est qu’il peut devenir un Etat de droit ..." http://www.algerie-focus.com/2009/11/01/dossier-la-lutte-contre-la-bureaucratie-et-la-corruption-en-algerie-une-priorite-p...
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Ordinateur du salarié et données personnelles
"....les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte...
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Procès verbaux et procès civil
"...........lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ;......." http://legifranc...
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Garde à vue et réforme
"...la garde à vue est l'une des mesures de la procédure pénale qui cristallise les oppositions et les polémiques, sans doute car elle illustre le paradoxe de cette procédure, concilier les libertés individuelles et l'efficacité des enquêtes pénales...."...
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......de l'espionnage...loi des séries.
http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Faits-divers/EDF-au-coeur-d-une-affaire-d-espionnage-de-militants-anti-nucleaire/(gid)/213611 http://www.lefigaro.fr/societes/2009/03/30/04015-20090330ARTFIG00509-affaire-d-espionnage-le-patron-de-deutsche-bahn-demissionne-.php...
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Chineafrique
"...création d'une "zone économique spéciale" sur les bords de la Mer Rouge pour accueillir les entreprises chinoises..." http://www.econostrum.info/Une-zone-economique-chinoise-en-Egypte-avant-2011_a1788.html "...La Chine a renforcé dimanche sa stratégie...
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Lutte contre les contrefaçons de médicaments
"....Dans chaque entreprise du secteur pharmaceutique, un « M. contrefaçon » sera chargé de centraliser les informations utiles (lieux de production, circuits, mouvements suspects, lieux de stockage, réseaux de vente ou de distribution, etc.).." http...
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Détective privé et divorce
"....Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un...
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Garde à vue
"....Il y a une nécessité, pour les officiers de police judiciaire, c'est surtout alléger la procédure, sans toutefois porter atteinte aux droits des victimes et des auteurs...." http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/24/garde-a-vue-le-droit-e...
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...fichiers...
Quelques lignes à lire pour tout savoir...... http://koubi.fr/spip.php/ecrire/spip.php?article332 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23213/le-ministere-de-interieur-cree-deux-nouveaux-fichiers-pour-remplacer-edvige.php http://www.pcinp...
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Sécurité des données
".....La majorité des répondants (88%) a manifesté une certaine inquiétude en matière de vol d’identité et de protection de leurs données financières, mais aussi de sécurité générale de leurs informations personnelles et financières...." http://www.i...
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Transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme
Commission du Sénat , examen du ..."projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société SWIFT. La semaine dernière, nous avons entendu notre collègue Alex Türk, président des « CNIL européennes...
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Garde à vue et avocat
".............Le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire porte, selon la Cour, irréversiblement atteinte aux droits de la défense ........." http://cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proc...
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Harcèlement moral
"...les juges ont considéré que le licenciement du salarié consécutif à son accusation de harcèlement moral est nul, sauf à ce que soit démontrée la mauvaise foi du salarié, et ce peu important que les faits de harcèlement aient été ou non avérés...."...